Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

Dans le JO Sénat du 22 juin 2017, page 2008, Monsieur Jean Louis Masson a voulu attirer l’attention de Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’intérieur sur un certain point concernant les frais de campagne électorale. En effet, Monsieur Jean Louis Masson voulait souligner que d’après le code électoral, l’État se devait de rembourser les frais de collage des affiches électorales.

Est-il obligatoire d’avoir des affiches ?

Les candidats aux élections ne sont pas obligés de coller des affiches. Par contre, il est exigé des municipalités que des panneaux d’affichage soient installés. Il doit y avoir un panneau par candidat et les panneaux de chaque candidat doivent être placés près de tous les bureaux de vote. En revanche, c’est aux partis des candidats de se charger du collage des affiches. De ce fait, ce n’est pas nécessairement obligatoire, mais le choix d’afficher ou non dépendra de chaque parti. Si les partis décident de coller des affichages, la taille de l’affiche doit surtout être conforme à ce qui est dit dans l’article R.27 du code électoral. Les frais de collage sont compris dans les frais de campagne électorale.

Les frais de collage sont-ils remboursables auprès de l’État ?

Quelle que soit l’élection qui va se dérouler, les frais de campagne électorale sont remboursés par l’État, mais à condition que le candidat ou la liste obtienne au minimum 3% des voies au niveau national. Si les voies obtenues n’atteignent pas au moins ces 3%, alors c’est le parti qui prendra tout en charge, et ce, sans possibilité de remboursement. Cependant, il est aussi important de savoir que ce remboursement n’est réservé qu’aux candidats d’un parti politique ou d’une association, c’est-à-dire que le prestataire doit être une entreprise professionnelle comme le mentionne l’Arrêté ministériel du 4 mai 2017. C’est pour cette raison que certains candidats indépendants décident de ne pas coller d’affiches ou de ne pas remplir tous les panneaux d’affichage.

Comment donc se déroule le remboursement ?

L’article R.39 du code pénal, modifié par l’article 18 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013, mentionne que les tarifs maximum de remboursement ne seront plus établis par un Arrêté préfectoral. Ils seront, par contre, déterminés par un arrêté établi par le Ministère de l’intérieur et le Ministère chargé de l’économie. L’Arrêté ministériel du 4 mai 2017 est également à prendre en considération. Les candidats qui auront droit au remboursement doivent, de ce fait, également transmettre le total de leurs frais de campagne électorale aux responsables pour qu’ils établissent le montant de remboursement. Il est donc important aussi que le candidat ou son parti politique garde une preuve ou une facture de toutes les dépenses. Dans le cas contraire, le remboursement ne pourra tout simplement pas se faire.

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